Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Alista Sora, illustratrice freelance, inscrite sous le numéro SIRET 934662297, et sont valables à compter du 01/11/2024. Toute commande passée auprès de Alista Sora implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de création graphique et/ou d’illustration proposées par Alista Sora.

Article 2 – Commande

1. Devis
   Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement. Le devis est valable pour une durée de 30 jours  compter de sa date d’émission. Passé ce délai, Alista Sora se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires et les délais. 
2. Acceptation
   La commande est considérée comme validée après signature du devis (électronique ou manuscrite) et/ou après réception d’un acompte de 30% du montant total indiqué.
3. Modification
   Toute modification de la commande doit faire l’objet d’un accord écrit et pourra donner lieu à un ajustement tarifaire.

Article 3 – Tarifs et Paiement

1. Tarifs
   Les tarifs sont exprimés en euros (€) et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI, sauf mention contraire).
2. Modalités de paiement

• Un acompte de 30% est exigé à la commande.
• Le solde est payable à la livraison, sauf mention contraire spécifiée sur le devis ou la facture.

1. Retard de paiement
   En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% par an (0,027% par jour) du montant dû seront appliquées, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
   De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigée pour couvrir les frais de recouvrement.
   Ces pénalités s’appliqueront automatiquement, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture. 

Article 4 – Délais et Livraison

1. Délais
   Les délais de réalisation sont indicatifs et peuvent varier selon les spécificités du projet. Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.
2. Livraison
   Les livraisons sont effectuées par voie numérique (e-mail, plateforme de transfert de fichiers, etc.) ou tout autre moyen convenu.

Article 5 – Rétractation et Annulation

1. Rétractation
   Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, sauf si la prestation a débuté avec son accord explicite avant la fin de ce délai.
2. Annulation
   En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte versé reste acquis à  Alista Sora à titre d’indemnisation.

Article 6 – Propriété intellectuelle

1. Droits d’auteur
   Les créations réalisées par Alista Sora restent la propriété de l’auteur jusqu’au paiement intégral de la prestation.
2. Cession de droits
   La cession des droits d’exploitation (reproduction, diffusion, etc.) est spécifiée dans le devis ou contrat et reste limitée aux usages mentionnés. Toute utilisation non prévue dans le contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession écrite et d’un paiement complémentaire.

Article 7 – Responsabilités

1. Alista Sora s’engage à fournir des prestations conformes au cahier des charges validé avec le client.
2. Le client est responsable de fournir des informations et éléments corrects et exploitables pour la réalisation de la prestation.

Article 8 – Données personnelles

Les informations personnelles collectées dans le cadre de la commande sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et commerciale. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en contactant alistasora@outlook.fr.

Article 9 – Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence des tribunaux de L’AUDE.